Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 nov. 2007, Sté Belsa c/ Sté Alpha, pourvoi n° 06-18.133, arrêt n° 1086 FS-PB ; D. 2007. 3077, obs. A Mbotaingar

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233351 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.216. ⟨halshs-02233351⟩

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