Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 déc. 2007, Dulet c/ Sté IDC Institut de développement coopératif, pourvoi n° 06-19.728 ; BRDA 2/08, n° 20, D. 2008. AJ. 18

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233350

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02233350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233350 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.216. ⟨halshs-02233350⟩

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