Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 janv. 2008, STHCR c/ J. Chane Si Ken pourvoi n° 06-21.292, arrêt n° 79 FS-P+B ; D. 2008. AJ. 548 ; Cassation de Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, ch. com ; 4 sept. 2006, Constr. Urb., n° 34, obs. P. Cornille
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233349 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.215. ⟨halshs-02233349⟩

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