La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 mars 2007, D. Godel c/ Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pourvoi n° 06-11.350, arrêt n° 295 FS-D ; Constr-Urb., sept. 2007, n° 169, obs. G. Godfrin ; RJDA 10/07, n° 944

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Dates et versions

halshs-02233347 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233347 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.213. ⟨halshs-02233347⟩

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