L'empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 sept. 2007, Niau et a. c/ Ruillier et a., pourvoi n° 06-16.384, arrêt n° 790 FS-PB ; Bull. civ. III, n° 147 ; Juris Data n° 040404 ; D. 2007. AJ. 2467 ; JCP 2007. IV. 2869 ; JCP 2008. I. 127, obs. H. Périnet-Marquet

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  • HAL Id : halshs-02233338 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. L'empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.204. ⟨halshs-02233338⟩

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