Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

Conseil d'Etat, 12 nov. 2007, Commune de Foschviller, req. n° 296880, à paraître dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2007. IR. 2175

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  • HAL Id : halshs-02233333 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.193. ⟨halshs-02233333⟩

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