La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption

Résumé

Conseil d'Etat, 12 nov. 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798, à mentionner aux tables du Lebon ; AJDA 2007. 2176

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233331 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233331 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.167. ⟨halshs-02233331⟩

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