Le simple ralentissement de la croissance de la population ne justifie pas qu'il soit fait exception à la règle de constructibilité limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le simple ralentissement de la croissance de la population ne justifie pas qu'il soit fait exception à la règle de constructibilité limitée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 17 déc. 2007, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ Malot, req. n° 295425, à mentionner aux tables du Lebon ; Droit adm. 2008, n° 31 ; AJDA 2008. 13

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233329

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233329 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le simple ralentissement de la croissance de la population ne justifie pas qu'il soit fait exception à la règle de constructibilité limitée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.165. ⟨halshs-02233329⟩

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