Défaut de nécessité de l'acquisition et légalité de la DUP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Défaut de nécessité de l'acquisition et légalité de la DUP

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'Etat, Sect., 16 janv. 2008, Société Communauté de l'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, req. n° 280320

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:27

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Dates et versions

halshs-02233325 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233325 , version 1

Citer

René Hostiou. Défaut de nécessité de l'acquisition et légalité de la DUP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.149. ⟨halshs-02233325⟩

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