Gravité de l'atteinte portée à la propriété privée et défaut d'intérêt public d'une opération d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Gravité de l'atteinte portée à la propriété privée et défaut d'intérêt public d'une opération d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour Administrative d'appel de Bordeaux, 18 juin 2007, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ M. Henri de Carsalade, req. n° 04BX01416 ; AJDA 2007. 1772

Mots clés

EXPROPRIATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233321

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:25

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Dates et versions

halshs-02233321 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233321 , version 1

Citer

René Hostiou. Gravité de l'atteinte portée à la propriété privée et défaut d'intérêt public d'une opération d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.145. ⟨halshs-02233321⟩

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