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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02233319
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233319 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'unicité de l'autorisation de l'ensemble immobilier indivisible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.128. ⟨halshs-02233319⟩
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