La constitution de volumes n'entraîne pas division de la parcelle d'assiette
Résumé
Conseil d'Etat, sous-sect., 30 nov. 2007, Ville de Strasbourg c/ Maleriat-Bihler, req. n° 271897
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233318 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La constitution de volumes n'entraîne pas division de la parcelle d'assiette. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.116. ⟨halshs-02233318⟩
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