La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour d'appel Paris, 2e ch., Sect. A, 31 oct. 2007, SCI Paris Heine Source c/ M. Mme Lenain

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233317

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:22

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233317 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.115. ⟨halshs-02233317⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More