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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Légalité d'une participation non imposée à un lotisseur

Résumé

CAA Versailles, 18 oct. 2007, SCI L'Orée de Noisy, n° 05VE02210

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233316 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Légalité d'une participation non imposée à un lotisseur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.113. ⟨halshs-02233316⟩

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