Légalité d'une participation non imposée à un lotisseur
Résumé
CAA Versailles, 18 oct. 2007, SCI L'Orée de Noisy, n° 05VE02210
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233316 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Légalité d'une participation non imposée à un lotisseur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.113. ⟨halshs-02233316⟩
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