Le règlement doit, en zone ND, limiter expressément le nombre des extensions mesurées qu'il autorise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le règlement doit, en zone ND, limiter expressément le nombre des extensions mesurées qu'il autorise

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, sous-sect., 21 nov. 2007, Mme Calle-Gruber, pourvoi n° 291017, à mentionner aux tables du Lebon

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https://shs.hal.science/halshs-02233315

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:20

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Dates et versions

halshs-02233315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233315 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le règlement doit, en zone ND, limiter expressément le nombre des extensions mesurées qu'il autorise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.111. ⟨halshs-02233315⟩

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