Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété
Résumé
Conseil d'Etat, 19 déc. 2007, Commune de Mercy-le-Bas, req. n° 288017, à paraître aux tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233314 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.100. ⟨halshs-02233314⟩
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