L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants

Résumé

Conseil d'Etat, 18 janv. 2008, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France, req. n° 290366, 291694
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233313 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.98. ⟨halshs-02233313⟩

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