L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants

Résumé

Conseil d'Etat, 18 janv. 2008, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Région Ile-de-France, req. n° 290366, 291694

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02233313 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. L'exonération du domaine public de la taxe sur les logements vacants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.98. ⟨halshs-02233313⟩

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