La nouvelle directive recours
Résumé
Parlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/31, 20 déc. 2007
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233312 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La nouvelle directive recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.95. ⟨halshs-02233312⟩
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