La notification de la décision de préemption au notaire ne fait pas courir le délai de recours ouvert à l'acquéreur
Résumé
Conseil d'Etat, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620, à mentionner au Lebon T.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233310 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La notification de la décision de préemption au notaire ne fait pas courir le délai de recours ouvert à l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.63. ⟨halshs-02233310⟩
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