L'activité de l'acquéreur évincé est un élément indifférent dans l'appréciation de la légalité d'une préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'activité de l'acquéreur évincé est un élément indifférent dans l'appréciation de la légalité d'une préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon Tarentaise, n° 306949

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233309

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Dates et versions

halshs-02233309 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233309 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'activité de l'acquéreur évincé est un élément indifférent dans l'appréciation de la légalité d'une préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.61. ⟨halshs-02233309⟩

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