Rétroactivité du permis de construire, validité de la vente et devoir de conseil du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Rétroactivité du permis de construire, validité de la vente et devoir de conseil du notaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ, 23 mai 2007, n° 06-11.889, publié au Bull. ; JCP N 2007, n° 1240, note M. Brusorio-Aillaud

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233307

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Dates et versions

halshs-02233307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233307 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Rétroactivité du permis de construire, validité de la vente et devoir de conseil du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.58. ⟨halshs-02233307⟩

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