Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, n° 290147, à mentionner au Lebon T.

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233306 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Assouplissement des conditions de l'urbanisation n'est pas ouverture à l'urbanisation au sens de l'article L. 122-2. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.55. ⟨halshs-02233306⟩

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