L'approbation de la modification du POS/PLU peut intervenir avant la mise à disposition au public du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'approbation de la modification du POS/PLU peut intervenir avant la mise à disposition au public du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 19 décembre 2007, Commune d'Ungersheim, n° 281803, à mentionner au Lebon T

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233305

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:10

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Dates et versions

halshs-02233305 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233305 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'approbation de la modification du POS/PLU peut intervenir avant la mise à disposition au public du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.54. ⟨halshs-02233305⟩

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