Le lotisseur ne peut financer l'extension du réseau d'assainissement
Résumé
(CE 10 oct. 2007, Commune de Biot - Requête n° 268205, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233282 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le lotisseur ne peut financer l'extension du réseau d'assainissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.456. ⟨halshs-02233282⟩
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