La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 13 juill. 2007, Commune de Sanary-sur-Mer - Requête n° 294721, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; Mon. TP, 12 oct. 2007, p. 3)

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  • HAL Id : halshs-02233280 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.454. ⟨halshs-02233280⟩

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