Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant
Résumé
(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la Paroisse - Requête n° 288514, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2007. 1850.)