Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CAA Versailles, 29 mars 2007, Assoc. pour la défense de l'environnement de Jouy-en-Josas - Requête n° 06VE01147, Constr.-Urb. 2007, n° 164, obs. G. Godfrin)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:40

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Dates et versions

halshs-02233278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233278 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.451. ⟨halshs-02233278⟩

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