Pas d'indemnisation du propriétaire d'un lot de lotissement devenu inconstructible par l'intervention d'une servitude d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Pas d'indemnisation du propriétaire d'un lot de lotissement devenu inconstructible par l'intervention d'une servitude d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 27 juin 2007, Mielle - Requête n° 280693, à mentionner aux tables du Recueil ; Mon. TP, 5 oct. 2007, p. 4 ; BJDU 2007. 233, concl. F. Séners)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233277

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:39

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Dates et versions

halshs-02233277 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233277 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pas d'indemnisation du propriétaire d'un lot de lotissement devenu inconstructible par l'intervention d'une servitude d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.449. ⟨halshs-02233277⟩

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