La demande de suspension d'un PLU est dispensée de la condition d'urgence en cas d'avis défavorable du commissaire-enquêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La demande de suspension d'un PLU est dispensée de la condition d'urgence en cas d'avis défavorable du commissaire-enquêteur

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 13 juill. 2007, Société Carrières et Matériaux - Requête n° 298772, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233276

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:38

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Dates et versions

halshs-02233276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233276 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La demande de suspension d'un PLU est dispensée de la condition d'urgence en cas d'avis défavorable du commissaire-enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.448. ⟨halshs-02233276⟩

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