Un POS peut légalement réglementer les campings et l'installation des habitations légères de loisirs et les résidences mobiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Un POS peut légalement réglementer les campings et l'installation des habitations légères de loisirs et les résidences mobiles

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 15 oct. 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein-air de Charente-Maritime - Requête n° 269301, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233275

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Dates et versions

halshs-02233275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233275 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un POS peut légalement réglementer les campings et l'installation des habitations légères de loisirs et les résidences mobiles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.446. ⟨halshs-02233275⟩

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