Sur la portée de l'obligation de suivi du SAR
Résumé
(TA Saint-Denis-de-la-Réunion, Commune de Saint André c/ Région Réunion - Requête n° 0700032)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02233274
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:36
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233274 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur la portée de l'obligation de suivi du SAR. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.442. ⟨halshs-02233274⟩
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