L'ouverture du recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'ouverture du recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, ass., 16 juill. 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Requête n° 291545, AJDA 2007.1577, chron. Lenica et Boucher ; RFDA 2007.696, concl. Casas, 917, note Moderne, 923, note Pouyaud et 935, note Canedo-Paris)

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Dates et versions

halshs-02233273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233273 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'ouverture du recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.429. ⟨halshs-02233273⟩

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