Le sous-traitant n'a droit au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître d'ouvrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le sous-traitant n'a droit au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître d'ouvrage

Résumé

(Cour administrative d'appel de Versailles, 2 mai 2007, Commune de Mantes-la-Jolie - Requête n°05VE00456)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233271 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le sous-traitant n'a droit au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.427. ⟨halshs-02233271⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More