Le sous-traitant n'a droit au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître d'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le sous-traitant n'a droit au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître d'ouvrage

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour administrative d'appel de Versailles, 2 mai 2007, Commune de Mantes-la-Jolie - Requête n°05VE00456)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233271

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:34

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Dates et versions

halshs-02233271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233271 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le sous-traitant n'a droit au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément par le maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.427. ⟨halshs-02233271⟩

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