Nouvelle zone grise dans le droit de la commande publique : obligation de mise en concurrence et opérateur sur un marché concurrentiel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Nouvelle zone grise dans le droit de la commande publique : obligation de mise en concurrence et opérateur sur un marché concurrentiel

Résumé

(Conseil d'Etat, 6 avr. 2007, Commune d'Aix-en-Provence - Requête n° 284736)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233270 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233270 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Nouvelle zone grise dans le droit de la commande publique : obligation de mise en concurrence et opérateur sur un marché concurrentiel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.424. ⟨halshs-02233270⟩
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