Un critère de sélection des candidatures fondé sur la taille des entreprises est illégal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Un critère de sélection des candidatures fondé sur la taille des entreprises est illégal

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 9 juill. 2007 - Requêtes n° 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:31

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Dates et versions

halshs-02233269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233269 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Un critère de sélection des candidatures fondé sur la taille des entreprises est illégal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.423. ⟨halshs-02233269⟩

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