La mise en oeuvre de l'action directe suppose l'envoi d'une véritable copie de la mise en demeure
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 5e Ch., Sect. A, 20 sept. 2006, n° 04/19354, SA Ateliers de Beauce c/ SNC Park Saint-Mandé)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233267 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La mise en oeuvre de l'action directe suppose l'envoi d'une véritable copie de la mise en demeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.421. ⟨halshs-02233267⟩
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