La mise en oeuvre de l'action directe suppose l'envoi d'une véritable copie de la mise en demeure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La mise en oeuvre de l'action directe suppose l'envoi d'une véritable copie de la mise en demeure

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 5e Ch., Sect. A, 20 sept. 2006, n° 04/19354, SA Ateliers de Beauce c/ SNC Park Saint-Mandé)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233267 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La mise en oeuvre de l'action directe suppose l'envoi d'une véritable copie de la mise en demeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.421. ⟨halshs-02233267⟩
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