Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Palace c/ Société Champenoise d'étanchéité, Bull. civ. civ. III, n° 219, p. 183)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233266

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:29

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233266 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.421. ⟨halshs-02233266⟩

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