En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant est tenu d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées, même lorsque la mauvaise qualité des travaux réalisés a conduit à les refaire totalement
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-11.533, Société Colas Ile-de-France Normandie c/ Société TPC, Bull. civ. III, n° 175, p. 146 ; D. 2006. IR. 2277, obs. Delpech ; Constr. Urb. 2006. 214, obs. Sizaire)