Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 30 janv. 2007, n° 06-10.076, Société Eurovia c/ Banque populaire de Bourgogne et autres)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233262 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.416. ⟨halshs-02233262⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More