Hugues Périnet-Marquet. Une cession de créance excédant la part de travaux réalisée personnellement par un sous-traitant de premier rang est, sans égard à la date de sa notification, inopposable au sous-traitant de second rang, même occulte, du seul fait qu'elle est intervenue en fraude de ses droits. La non-présentation, par l'entrepreneur principal, du sous-traitant de premier rang au maître d'ouvrage, engage sa responsabilité délictuelle à l'encontre du sous-traitant de second rang. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.416. ⟨halshs-02233262⟩