L'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, notamment par son utilisation comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, mais l'un de ces éléments indicatifs figurant dans l'article L. 161-2 du code rural suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, notamment par son utilisation comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, mais l'un de ces éléments indicatifs figurant dans l'article L. 161-2 du code rural suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 4 avr. 2006, Consorts Murat - Pourvoi n° 06-12.078)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233260 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233260 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, notamment par son utilisation comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale, mais l'un de ces éléments indicatifs figurant dans l'article L. 161-2 du code rural suffit à retenir la présomption d'affectation à usage du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.411. ⟨halshs-02233260⟩

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