De l'importance des informations entourant la vente d'un bien situé en zone inondable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

De l'importance des informations entourant la vente d'un bien situé en zone inondable

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2007 - Pourvoi n° 06-11.889, Publié au Bulletin, 1re espèce ; Cour de cassation, 3e civ., 10 juillet 2007 - Pourvoi n° 06-16.811, 2e espèce)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233258

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233258 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. De l'importance des informations entourant la vente d'un bien situé en zone inondable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.396. ⟨halshs-02233258⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More