Appréciation du trouble de voisinage lié à une enseigne
Résumé
(Cour de cassation, 2e civ., 28 juin 2007 - Pourvoi n° 06-10.025)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233256 , version 1
Citer
François-Guy Trébulle. Appréciation du trouble de voisinage lié à une enseigne. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.392. ⟨halshs-02233256⟩
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