Troubles du voisinage et rapports locatifs : Apports de la loi relative à la prévention de la délinquance
Résumé
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02233255
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233255 , version 1
Citer
François-Guy Trébulle. Troubles du voisinage et rapports locatifs : Apports de la loi relative à la prévention de la délinquance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.389. ⟨halshs-02233255⟩
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