Précisions sur le formalisme du procès-verbal de constatation des infractions d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Précisions sur le formalisme du procès-verbal de constatation des infractions d'urbanisme

Résumé

(Cour de cassation, crim., 10 oct. 2006, n° H 06-81.841)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233254 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233254 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur le formalisme du procès-verbal de constatation des infractions d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.369. ⟨halshs-02233254⟩

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