Précisions sur le formalisme du procès-verbal de constatation des infractions d'urbanisme
Résumé
(Cour de cassation, crim., 10 oct. 2006, n° H 06-81.841)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233254 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur le formalisme du procès-verbal de constatation des infractions d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.369. ⟨halshs-02233254⟩
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