Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'il interrompt les travaux en raison de la péremption du permis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'il interrompt les travaux en raison de la péremption du permis

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 déc. 2006, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer - Requête n° 271164, à publier au Recueil Lebon)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233253

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:19

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Dates et versions

halshs-02233253 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233253 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire n'est pas en situation de compétence liée lorsqu'il interrompt les travaux en raison de la péremption du permis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.367. ⟨halshs-02233253⟩

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