Précisions sur la condition d'urgence et admission de la motivation par référence au PLH - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Précisions sur la condition d'urgence et admission de la motivation par référence au PLH

Résumé

(Conseil d'Etat, 31 mai 2007, SCI Russie - Requête n° 298545, à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233252 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur la condition d'urgence et admission de la motivation par référence au PLH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.366. ⟨halshs-02233252⟩

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