L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé

Résumé

(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233251 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233251 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.365. ⟨halshs-02233251⟩

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