Les effets de la suspension et de l'annulation du retrait du permis de construire
Résumé
(Conseil d'Etat, 6 avril 2007, M. Chabran. Requête n° 296493, à mentionner aux tables du Recueil Lebon, 1re espèce - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 déc. 2006, Commune de Balma. Requête n° 03BX01646, JCP A 2007, n° 24, p. 16, obs. A. Pariente, 2e espèce)