La transmission du permis de construire à la DDE ne fait pas courir le délai de recours du préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La transmission du permis de construire à la DDE ne fait pas courir le délai de recours du préfet

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux - Requête n° 298744, à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233249 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La transmission du permis de construire à la DDE ne fait pas courir le délai de recours du préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.362. ⟨halshs-02233249⟩

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